A compter du 1er janvier 2022,  il devient possible de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière électronique. Cette téléprocédure de dépôt qui s'adresse aux usagers, personne physique ou morale,  est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et conforme à l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures. C'est un service facultatif et gratuit. 

Il permet exclusivement de réaliser le dépôt électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes :

 demande préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, transfert de permis.

POUR LA COMMUNE DE HAUTEVILLE-SUR-MER,  le dépôt électronique de ces demandes se fera obligatoirement via ce service :

urbanisme@hauteville-sur-mer.fr

VOTRE ATTENTION : toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquence pas prise en compte.

Vous prévoyez une construction, une extension, une rénovation ou tout autre projet répondant aux règles d'urbanisme ? Vous trouverez dans cette rubrique l'essentiel des règles d'urbanisme pour vous guider dans vos démarches ainsi que des liens vers les formulaires pour toutes vos demandes.

Les documents d'urbanisme rassemblent des règles particulières encadrant l'utilisation du sol, définies au niveau local. La compétence pour leur élaboration revient aujourd'hui aux intercommunalités. Le document en vigueur sur Hauteville-sur-Mer est un PLU.

• PLU : c'est le "Plan Local d'Urbanisme" . Il correspond au projet global d'aménagement de la commune dans un souci de respect du développement durable, d'une cohérence dans la répartition de l'habitat et dans les déplacements. Il définit dans le cadastres des zones en fonction de leur utilisation projetée (zone agricoles, naturelles, à urbaniser, etc.) qui par conséquent, répondent a des règles particulières à respecter pour votre projet. Le PLU de Hauteville-sur-Mer est consultable ci-dessous.

Demandes individuelles

• CUb : certificat d'urbanisme opérationnel 

Un certificat d'urbanisme "cristallise" le droit applicable pendant sa durée de validité. Cela signifie que les règles d'urbanisme, les taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété qui seront appliquées au projet seront celles en vigueur au moment de la délivrance du certificat d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme est valable dix-huit mois à compter de sa délivrance. Il est prorogeable par période d'un an, à la demande du pétitionnaire, sous réserve que les règles d'urbanisme, les servitudes de tout ordre ou le régime des taxes et participations n'ont pas changé. Le délai d'instruction d'un CU est de 2 mois. 

Formulaire de demande de certificat d'urbanisme

• DP : Déclaration Préalable de Travaux

Une déclaration préalable doit être déposée dans les cas suivants : 

     - La création d'un lotissement ou une division foncière, lorsqu'elles ne sont pas soumises à permis d'aménager (et hors sites patrimoniaux remarquables ou abords de monuments historiques ) ;

       - La réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelles ou ses annexes ; exemples : 

         -> extension de la mairie de moins de 40m²,

         -> construction d'un bâtiment (annexe, garage, abri de jardin, carport, etc.) de moins de 20m²,

         -> construction d'une véranda,

         -> modification de l'aspect extérieur (y compris ravalement de façade),

         -> édification d'une clôture,

         -> coupes et abattages d'arbres...

        - La réalisation de travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions tels qu'un camping (moins de vingt personnes ou six installations), une aire de stationnement, une aire d'accueil de gens du voyage, une construction, une modification ou changement de destination non soumis à permis de construire.

Le délai d'instruction est de un mois à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant). Ce délai est majoré lorsqu'il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architectes de Bâtiments de France, établissements recevant du publics, etc.) 

Formulaire de déclaration préalable de travaux

• Permis de construire

Sont, soumis a permis de construire : 

     - les constructions nouvelles à l'exception de celles qui sont dispensées de toutes formalité ou qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalables (Cf. plus haut) ;

       - les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une entreprise au sol supérieure à 20m² ou 40m² dans le cas d'extension d'une construction existante ; 

       - les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination.

Formulaire de permis de construire

NB : Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher du projet dépasse 150m² .

Le délai d'instruction du permis de construire est, à compter de la date de dépôt (ou de réception des pièces complémentaires, le cas échéant) : 

        - deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes ; 

        - trois mois pour les autres constructions.

Ce délai est majoré lorsqu'il est nécessaire de procéder à des consultations obligatoires (architecte des Bâtiments de France, établissements recevant du public, etc.).